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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 237
Versions de la disposition
237. Le titulaire d’une licence d’exploration qui réalise des essais doit s’assurer que:
1° l’équipement utilisé est conçu de manière à évaluer correctement la formation;
2° la pression nominale des équipements, au niveau du collecteur d’essai du puits et en amont de celui‑ci, est supérieure à la pression statique maximale prévue;
3° l’équipement en aval du collecteur d’essai du puits est suffisamment protégé contre la surpression.
En vig.: 2018-09-20
237. Le titulaire d’une licence d’exploration qui réalise des essais doit s’assurer que:
1° l’équipement utilisé est conçu de manière à évaluer correctement la formation;
2° la pression nominale des équipements, au niveau du collecteur d’essai du puits et en amont de celui‑ci, est supérieure à la pression statique maximale prévue;
3° l’équipement en aval du collecteur d’essai du puits est suffisamment protégé contre la surpression.
